Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des commandes passées auprès de LINA3D Solutions, entreprise spécialisée dans l'impression 3D à la demande, pour des clients particuliers et professionnels. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Identification du vendeur

• Raison sociale : LINA3D Solutions
• Adresse : Mazamet, France
• Email : lina3dsolution@gmail.com
• Site web : lina3d.fr

3. Produits et services

LINA3D Solutions propose des services d'impression 3D sur mesure, incluant la fabrication de pièces à partir de fichiers fournis par le client ou conçus par nos soins, ainsi que des reproductions de pièces issues de notre catalogue. Les matériaux disponibles sont indiqués sur le site et peuvent évoluer sans préavis.

4. Commande et devis

Toute commande fait l'objet d'une demande de devis préalable via le formulaire en ligne ou par email. Le devis est gratuit et sans engagement. La commande est confirmée uniquement après validation écrite du devis par le client et réception de l'acompte éventuel. LINA3D Solutions se réserve le droit de refuser toute commande sans justification.

5. Prix et paiement

• Les prix sont indiqués en euros (€) TTC.
• Ils peuvent varier selon le matériau, la complexité et la quantité.
• Le paiement s'effectue selon les modalités précisées dans le devis (virement ou autre moyen convenu).
• Un acompte peut être demandé à la commande pour les projets importants.
• Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé, sauf accord explicite.

6. Délais de fabrication et livraison

Les délais indicatifs sont communiqués lors du devis. LINA3D Solutions s'engage à respecter ces délais dans la mesure du possible, sans que tout retard raisonnable ne puisse donner lieu à annulation ou indemnisation.

• Livraison à domicile via transporteur ou retrait à Mazamet
• Les frais de port sont à la charge du client sauf mention contraire
• Les risques liés au transport sont transférés au client dès la remise au transporteur

7. Fichiers et propriété intellectuelle

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les fichiers 3D ou visuels transmis. LINA3D Solutions décline toute responsabilité en cas de violation de droits de tiers. Les fichiers fournis par le client restent sa propriété. LINA3D Solutions se réserve le droit de photographier les réalisations à des fins promotionnelles, sauf refus explicite du client.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés sur mesure selon les spécifications du consommateur. Les commandes personnalisées ne peuvent donc pas faire l'objet d'une rétractation une fois la fabrication engagée.

9. Réclamations et garanties

En cas de défaut avéré ou de non-conformité par rapport au devis validé, le client dispose de 7 jours après réception pour formuler une réclamation par email, accompagnée de photos. LINA3D Solutions s'engage à proposer, selon les cas, une réimpression ou un avoir. Aucun remboursement ne sera accordé pour les pièces conformes au devis dont les dimensions ou l'apparence ne conviendraient pas a posteriori.

10. Responsabilité

LINA3D Solutions ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des pièces imprimées. La responsabilité est limitée au montant de la commande concernée. Les pièces fournies ne sont pas certifiées pour un usage médical, aéronautique ou dans tout autre domaine réglementé, sauf mention explicite et contractuelle.

11. Données personnelles

Les données collectées lors d'une commande sont utilisées exclusivement pour son traitement et ne sont jamais vendues à des tiers. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Mazamet seront saisis.

13. Modifications

LINA3D Solutions se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.